Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations entre KONTIXX Agency (Prestataire) et tout Client. Elles s'appliquent à toute commande conclue par devis, contrat ou validation écrite. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prestations concernées (liste non exhaustive) : création et refonte de sites, maintenance, SEO, branding, community management, conseil digital. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit du Prestataire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis, contrat ou validation écrite (périmètre, délais, prix). Devis valables 30 jours. Commande ferme après validation écrite et éventuel acompte.

Prix en MGA, € ou USD selon devis et localisation. Frais bancaires et change à la charge du Client. Acompte 30 à 50 % possible ; solde selon devis. Prestations récurrentes facturées en abonnement.

Paiement par moyens digitaux sécurisés (virement, Mobile Money, etc.). Règlement ou acompte conditionne le démarrage. Factures par voie numérique. Retard ou défaut : suspension des prestations, exigibilité immédiate, résiliation possible sans indemnité.

Délais indicatifs, dépendant des éléments fournis par le Client, des validations et de sa réactivité. Retard imputable au Client = prolongation équivalente des délais.

Obligation de moyens. Mobilisation des compétences, respect des usages professionnels, information du Client en cas de difficulté affectant le projet.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, transmettre les contenus dans les délais, désigner un interlocuteur unique, respecter les échéances de paiement. Manquement = suspension ou report possible.

Livrables sous format numérique. Délai de 7 jours calendaires pour réserves écrites. À défaut, prestation réputée conforme et acceptée.

Prestations récurrentes = abonnement distinct. Incluent uniquement les actions prévues au contrat. Hors périmètre = devis complémentaire.

11.1 Site : périmètre au devis ; pas de responsabilité sur contenus Client ou outils tiers. 11.2 Maintenance mensuelle : mises à jour, surveillance, corrections mineures ; évolutions exclues. 11.3 Community management : base mensuelle, aucun résultat chiffré garanti. 11.4 SEO : obligation de moyens, pas de garantie de positionnement. 11.5 Branding : allers-retours limités au contrat ; supplémentaires facturés.

Durée définie à la commande. Reconduction tacite sauf mention contraire. Résiliation : préavis 30 jours par écrit. Période entamée due. Non-paiement = suspension automatique.

Hébergement et domaine par prestataire tiers ; KONTIXX n'est pas hébergeur. Pas de responsabilité pour incidents tiers ou intervention non autorisée.

Livrables propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après règlement, cession des droits d'exploitation au Client. Le Prestataire peut mentionner les réalisations à des fins commerciales.

Responsabilité limitée aux dommages directs, plafonnée au montant de la prestation. Dommages indirects exclus.

Aucune responsabilité en cas de force majeure reconnue par le droit malgache.

Utilisées uniquement dans le cadre contractuel, conformément à la réglementation applicable à Madagascar.

Manquement grave : résiliation possible après mise en demeure restée sans effet 15 jours. Sommes versées acquises au Prestataire au prorata des prestations réalisées.

Échanges électroniques, validations en ligne, signatures numériques et preuves de paiement ont la même valeur qu'un document écrit signé.

Droit malgache. Litiges : tribunaux d'Antananarivo.